Procès de Matata Ponyo en RDC: la compétence de la Cour de cassation remise en cause par la défense


L'ancien Premier ministre congolais Augustin Matata Ponyo, à Kinshasa, le 25 janvier 2014. AFP/Junior D. Kannah

L’ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo, l’ancien ministre délégué aux Finances Patrice Ketebi et le responsable sud-africain de Africom rejettent la compétence de la Cour de cassation dans le procès du parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo. Une affaire où ils sont poursuivis pour détournement de plusieurs millions de dollars.

En novembre 2021, la Cour constitutionnelle s’était déclarée incompétente. Juste après la Cour de cassation a pris le relais, mais pour l’heure l’affaire a été reportée deux fois. La première, pour cause d’absence du principal accusé Matata Ponyo en voyage à l’étranger, la seconde pour permettre à la cour de trouver un interprète en anglais pour le Sud-Africain Cristo Grobler.

Cette fois-ci, les deux interprètes ont été invités à prêter serment devant les juges de la cour. S’en est suivi alors l’appel des accusés à la barre, tour à tour, Augustin Matata Ponyo, Patrice Kitebi Kibol et Cristo Grobler, suivis de leurs avocats.

Pour Me Nyabirungu Mwenasonga, l’un des avocats de Matata Ponyo, le discours n’a pas varié. La Cour constitutionnelle s’était déclarée incompétente et il estime que la Cour de cassation ne l’est pas plus. Me Laurent Onyemba, de la même équipe, explique : « Nous avons posé comme préalable à la cour : quel est le mécanisme qui fait que les dossiers quittent le greffe de la Cour constitutionnelle vers la Cour de cassation parce qu’il n’existe pas de passerelle en droit entre ces juridictions ? La Cour de cassation est une juridiction supérieure en droit judiciaire et la Cour constitutionnelle est une juridiction d’exception. »

Pour Me Kalume Beya, son client Christo Grobler ne peut être jugé que par une cour internationale : « Il se fait que lorsque l’État a signé cet accord avec Cristo Grobler, les sociétés sud-africaines ont désigné un juge. C’est un juge arbitral, c’est un arbitre international. »

Dans sa réplique, le ministère public n’y est pas allé avec le dos de la cuillère. Pour lui, la cour est compétente, et l’action introduite par les accusées doit être jugée irrecevable, le peuple congolais est en train de croupir dans la misère et réclame réparation. Le tribunal doit se prononcer le 21 juillet sur les exceptions soulevées par les avocats.

RFI

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