Pass vaccinal : ce que contient le projet de loi présenté à l’Assemblée nationale ce mercredi

 L’Assemblée nationale 

DÉBATS PARLEMENTAIRES – Le projet de loi transformant le pass sanitaire en pass vaccinal est examiné dès ce mercredi par la commission des Lois à l’Assemblée nationale, en vue d’une entrée en vigueur prévue le 15 janvier. Que contient exactement ce texte, à ce stade ?

Le gouvernement a accéléré le calendrier prévu. Le texte du projet de loi sera examiné ce mercredi en Commission des lois de l’Assemblée nationale, dans la foulée d’une audition du ministre de la Santé, Olivier Véran, prévue à 14h30.  Le texte sera ensuite discuté en séance à l’Assemblée nationale le 3 janvier, avant de passer au Sénat, en vue d’une entrée en vigueur le 15 janvier. 

Pas moins de 103 amendements avaient été déposés mardi soir par l’opposition, selon nos informations. Le groupe LFI devrait réclamer le retrait du pass vaccinal. Des amendements LR ont en outre été déposés pour conserver le pass sanitaire actuel pour les 12-17 ans, plutôt que le nouveau pass vaccinal. Alors que l’hypothèse avait été avancée, le groupe LaREM ne déposera pas d’amendement pour imposer le pass en entreprise, les partenaires sociaux y étant opposés. 

Si le projet de loi porte principalement sur la création d’un « pass vaccinal » et ses modalités, il contient d’autres dispositions comme un renforcement des contrôles et des sanctions en cas de fraude. Sous réserve des discussions au Parlement, voici un petit résumé des principaux aspects du texte.

Le pass sanitaire devient le pass vaccinal

Instauré en mai dernier et étendu en août à de nombreuses activités de la vie quotidienne, le pass sanitaire se voit remplacé par un pass vaccinal, réservé aux seules personnes pouvant attester d’un schéma vaccinal complet. C’est le cœur du texte, en droite ligne de la stratégie gouvernementale face à l’épidémie, désormais centrée avant tout sur la vaccination. Le pass vaccinal sera donc exigible de toute personne âgée de plus de douze ans, pour l’accès aux bars et restaurants, à l’ensemble des activités de loisirs culturels ou sportifs, aux foires et aux salons professionnels, ainsi qu’aux transports interrégionaux. Les préfets seront aussi fondés à l’imposer, ou non, pour l’accès aux centres commerciaux. 

L’ensemble des professionnels en activité dans les cas de figure cités ont également l’obligation de détenir un pass, donc d’être complètement vaccinés. Ils pourront cependant disposer d’un « pass transitoire » s’ils démontrent avoir engagé un parcours vaccinal.

Le pass sanitaire tel qu’on le connaissait jusqu’ici demeurera néanmoins suffisant pour accéder aux établissements de soin ou d’hébergement de personnes âgées. Un justificatif de vaccination, le résultat d’un test négatif ou un certificat de rétablissement du Covid-19, permettront ainsi à tous, visiteurs, malades ou soignants, d’accéder à ces lieux.

Contrôles et sanctions renforcés

Le projet de loi présenté mercredi élargit également les possibilités de contrôle du pass : le professionnel d’un site accessible sur sa présentation pourra demander une pièce d’identité à son détenteur. Les rédacteurs du projet rappellent qu’une réglementation analogue existe déjà pour les paiements par chèque, ou la vente d’alcool et de cigarettes.

Les sanctions contre les contrevenants seront également durcies, tant pour les détenteurs d’un faux passe, que pour les professionnels qui ne les contrôlent pas. Dès la première infraction, une amende de 1500 euros pourra être appliquée.

État d’urgence prolongé à la Réunion et en Martinique

Tenues pour connaître des situations sanitaires déjà préoccupantes, et que la vague épidémique en cours pourrait aggraver, la Réunion et la Martinique voient l’état d’urgence prolongé jusqu’au 31 mars 2022. Le texte anticipe aussi la possibilité, en fonction de la situation sanitaire, de la prolonger également pour les autres collectivités d’outre-mer.

Débats et amendements

Selon une source parlementaire contactée par LCI, plus de 100 amendements avaient déjà été déposés à la veille de l’arrivée du texte à l’Assemblée. Les trois-quarts d’entre eux émaneraient de la France Insoumise, et viseraient à la suppression du pass vaccinal. Plusieurs amendements ont également été déposés par le groupe Les Républicains, dont un qui instaurerait le maintien d’un simple pass sanitaire tel qu’on le connaît pour les 12-17 ans.

Le groupe LaREM a finalement décidé de ne pas déposer d’amendement pour promulguer le pass vaccinal en entreprise, comme cela avait un temps été envisagé

Conseil d’État : avis (globalement) favorable

Le gouvernement a rendu public l’avis rendu lundi par le Conseil d’État, qui s’est montré prudent quant à la « nécessité et la proportionnalité » du pass vaccinal, mais globalement favorable au texte que l’exécutif envoie à l’Assemblée. Sans en contredire le principe, le Conseil d’État a toutefois relevé que le pass vaccinal « est susceptible de porter une atteinte particulièrement forte aux libertés » et « peut limiter significativement la liberté d’aller, de venir et de se réunir », ainsi que « le droit d’expression collective des idées et des opinions ». Le Conseil acte cependant le « contexte sanitaire notablement différent » de celui qui prévalait lors de l’instauration du pass sanitaire.

Ses attendus suggèrent que « le certificat de rétablissement » du Covid-19 puisse être considéré « comme un substitut du justificatif de statut vaccinal ». L’application du pass vaccinal aux 12-17 ans lui semblent en revanche, « un choix cohérent », de même que la « vérification de l’identité des clients par les professionnels » lui apparaît « nécessaire ».

LE JV2 AVEC AFP

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