Confiance dans la justice, secret professionnel des avocats: adoption définitive du Parlement français

Le texte avait été adopté mardi par l’Assemblée nationale. LP/Philippe Lavieille

L’adoption jeudi par la haute assemblée de cette réforme voulue par Éric Dupont-Moretti vaudra adoption définitive.

Le Parlement s’apprête à adopter définitivement jeudi 18 novembre, par un ultime vote du Sénat, le projet de loi «pour la confiance dans l’institution judiciaire», dont les dispositions controversées relatives au secret professionnel des avocats ont été retouchées in extremis à l’Assemblée nationale.

Audiences filmées, encadrement de la durée des enquêtes préliminaires, encouragement au port du bracelet électronique, généralisation en 2023 des cours criminelles départementales, création d’un pôle national pour les crimes en série… Le texte d’Éric Dupond-Moretti, qui a fait l’objet d’un accord entre députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP), a été adopté mardi par 66 voix pour, 11 contre et 11 abstentions au Palais Bourbon. Le vote de la Haute assemblée, dominée par l’opposition de droite, vaudra donc adoption définitive.

Complété par un volet organique, le texte prévoit également une suppression des crédits de réduction de peines automatiques, une réforme du travail des détenus et remplace les rappels à la loi par un «avertissement pénal probatoire». Une disposition introduite par voie d’amendement du gouvernement au Sénat ouvre en outre la porte à une révision de la très ancienne affaire Mis et Thiennot, remontant à 1947.

Remous chez les avocats

Mais ce sont les mesures relatives au secret professionnel des avocats qui ont créé le plus de remous. La profession a encore manifesté son opposition mercredi devant le Sénat. Le texte de compromis auquel sont parvenus députés et sénateurs consacre le secret professionnel de l’avocat dans son activité de défense mais prévoit de l’encadrer dans son activité de conseil.

Outre le terrorisme, sont ainsi prévues des exceptions en matière de fraude fiscale et de corruption. Ces dispositions ont soulevé la grogne des robes noires. Et une ultime tentative du Garde des Sceaux, lui-même ancien avocat, d’aplanir les incompréhensions s’est soldée par la demande du Conseil national des barreaux (CNB) de supprimer purement et simplement l’article controversé.

Dans un amendement adopté par les députés, le gouvernement a choisi de retoucher marginalement une partie du dispositif sans revenir sur ses grands équilibres. Il confirme la présence du bâtonnier en perquisitions et supprime l’exception visant celle où l’avocat a fait «l’objet de manœuvres ou actions aux fins de permettre, de façon non intentionnelle, la commission, la poursuite ou la dissimulation d’une infraction». «Je prends acte de la position du CNB mais en conscience et en responsabilité, je veux consacrer avec les parlementaires les avancées majeures» du texte, a affirmé Éric Dupond-Moretti devant les députés.

Plus globalement, la corapporteure LR Agnès Canayer s’est montrée sceptique sur la capacité de ce projet de loi «composite» à atteindre l’objectif «ambitieux» qu’il affiche. «En légiférant sur la confiance dans l’institution judiciaire alors que les états généraux de la justice viennent tout juste de s’ouvrir, nous mettons la charrue avant les bœufs», a estimé à gauche Marie-Pierre de La Gontrie (PS). Elle a également déploré «l’absence de mesures en faveur de la justice du quotidien».

LE JV2 AVEC AFP

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